Conditions générales de ventes

SAS DELDOSSI

RD 988 BP 14

81370 SAINT SULPICE

Tél : 05 63 40 21 90

N° siret 305 390 585 00019

RCS CASTRES B 305 390 585

TVA intracom FR 74 305 390 585

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – GENERALITES :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à toute offre ou toute commande relative à la vente de produits (ci-après « les produits ») par l’ENTREPRISE DELDOSSI (ci-après « le vendeur ») à son client (ci-après « l’acheteur ») par le biais du site.

Le vendeur et l’acheteur sont ci-après collectivement désignés « les parties ».

L’acceptation de toute commande est expressément conditionnée par l’acceptation de l’acheteur des présentes CGV, sauf convention contraire écrite et signée par un représentant habilité du vendeur.

L’acceptation par l’acheteur d’une offre émise par le vendeur vaut adhésion aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions et modalités de l’acheteur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande.

ARTICLE 2 – COMMANDE :

Toute commande passée n’est définitive qu’après validation par le vendeur et acceptation expresse par l’acheteur des Conditions générales de vente.

L’acheteur reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation des termes des conditions générales de vente.

L’acheteur reconnaît, en outre, que les Conditions générales de vente sont mises à sa disposition de manière à permettre leur conservation et leur reproduction conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur est formé lorsque l’acheteur valide sa commande, jusqu’à cette étape finale il pourra revenir en arrière pour modifier sa commande.

Un courriel de confirmation accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble des informations sera adressé à l’acheteur dans les meilleurs délais.

Dans l’éventualité où un produit commandé serait indisponible, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur dès la connaissance de cette indisponibilité. Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la commande et le remboursement sans délai et au plus tard dans les trente jours du prix de la commande si le compte bancaire de l’acheteur a été débité. Le remboursement s’effectuera par retour de chèque.

ARTICLE 3 – LIVRAISON ET TRANSPORT :

Le vendeur s’engage à traiter la commande dans un délai de trente jours à compter du jour suivant la validation de la commande.

La livraison est effectuée conformément aux délais figurant sur la commande en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Le produit sera livré aux coordonnées de livraison indiquées par l’acheteur dans le formulaire rempli lors de la commande.

Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le vendeur s’engage à informer l’acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L’acheteur s’engage à prendre livraison des biens dans les 10 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition.

Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’évènements exceptionnels tels que, notamment : grève, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs.

Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés. Tout retard de livraison dû à un cas de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.

ARTICLE 4 – ANNULATION – RETRACTATION – REMBOURSEMENT :

A compter de la réception du produit par l’acheteur, non-professionnel, celui-ci dispose d’un délai de de rétractation de 14 jours lui permettant, sans avoir à justifier du moindre motif, d’exprimer sa volonté de se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception ou courriel et de renvoyer le produit livré.

Le refus de réceptionner le produit ou le simple renvoi du produit ne suffisent pas à exprimer la volonté de rétractation du client.

Si l’acheteur, non-professionnel, fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera par retour de chèque.

ARTICLE 5 – GARANTIES :

A l’égard de l’acheteur professionnel : le contrôle des produits doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent la livraison. L’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec AR dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité des produits livrés.

L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Passé le délai fixé ci-dessus toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense par l’acheteur de son obligation de payer les marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.

A l’égard de l’acheteur non professionnel : le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Par application des dispositions des articles L 211-2 et L 217-7 du Code de la consommation, l’acheteur agissant en garantie légale de conformité dispose de 2 ans pour faire valoir ses droits à compter du paiement complet du prix et les défauts de conformité apparus dans les 24 mois de la délivrance du bien seront présumés exister depuis la délivrance du bien, sauf preuve contraire.

Le vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’acheteur dans le cadre de l’usage des produits.

 

ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT :

Les tarifs du vendeur, disponibles sur simple demande, ne constituent pas une offre. Les réponses faites à l’acheteur par le vendeur aux demandes de prix sont remises à titre indicatif et sans engagement de la part du vendeur, s’agissant des produits dont le prix est fluctuant. Il en est de même en ce qui concerne les renseignements fournis de façon directe ou publicitaire sur les produits du vendeur.

Seules les commandes passées dans les conditions de l’article 2 ont une valeur contractuelle.

Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les prix sont en Euros.

Ces prix excluent tous les coûts, droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, relatifs à la commande, applicables en dehors du territoire français et/ou dans le pays de l’acheteur, et qui seront facturés en sus à ce dernier.

Un paiement en trois fois par CB pour les commandes entre 150 € et 2.000 €.

Le premier débit est égal au montant de l’achat divisé par deux, trois ou quatre selon la formule choisie par le client. Le débit s’effectue au plus tard dans un délai de 5 jours à compter de la commande.

Les mensualités sont réglées ensuite par carte bancaire en 1, 2 ou 3 fois, le 30ème, 60ème et le 90ème jour à compter de la date d’achat. L’ensemble de l’opération doit impérativement s’inscrire dans le délai maximum de 90 jours.

Conformément à la règlementation des services financiers vendus à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dans le cadre du contrat lié au paiement en trois fois. L’exercice de ce droit de rétractation n’entraîne pas la résiliation du contrat de vente, sauf s’il s’en rétracte également. La rétractation du contrat de vente entraîne la résiliation du contrat en trois fois par CB.

ARTICLE 7 – JURIDICTION :

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tout différend entre les parties relatifs à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des commandes et plus généralement lié aux présentes CGV que les parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, sera soumis au Tribunal de Commerce de Castres auquel les parties font attribution entière et exclusive de compétence, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

En cas de contestation ou de litige, les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A cette fin, l’acheteur pourra saisir le médiateur du commerce et de la distribution – 12 Rue Euler – 75008 Paris.